Flux d'actualités
Preuve illicite : le contenu d’une clé USB personnelle non connectée à l’ordinateur peut être recevable
L’employeur peut-il produire en justice le contenu d’une clé USB personnelle non connectée à l’ordinateur professionnel, hors la présence du salarié, pour justifier d’un licenciement disciplinaire ? C’est possible, selon la chambre sociale de la Cour de cassation, qui, dans un arrêt du 25 septembre 2024, déclare recevable un tel moyen de preuve, bien que celui-ci soit illicite en raison de l’atteinte portée à la vie privée du salarié. Elle fait donc une nouvelle application de sa solution dégagée par l’Assemblée plénière le 22 décembre 2023, en contrôlant le caractère indispensable et proportionné de la production de cette preuve… Cass.soc. 25.09.24, n° 23-13.992.
Au sens de l’article L.1411-1 du Code du travail, le conseil des prud’hommes « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. ».
La compétence du conseil des prud’hommes étant rattachée à l’existence d’un contrat de travail, cette juridiction ne peut être saisie que des demandes de condamnation et de réparation de faits de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste survenus à l'occasion du travail.
En Martinique, les manifestations contre la hausse du coût de la vie durent depuis plusieurs semaines sur fond de creusement des inégalités et d’une précarisation de la population. La réponse sécuritaire de l’État et l’absence de mesures immédiates contre la disparité de prix ne pouvaient qu’accentuer le sentiment d’injustice économique et tendre davantage la situation.
Projet de loi de finances 2025 : Les travailleurs ne peuvent pas être les premières victimes de la rigueur
La CFDT s’est toujours positionnée en responsabilité en matière budgétaire. Elle n’a eu de cesse de rappeler depuis de nombreux mois que l’argent public est précieux. En conséquence, il doit être dépensé avec la plus grande attention. Toutefois le budget 2025 présenté par le gouvernement révèle une rigueur sans précédent, d’une ampleur jamais connue depuis plusieurs décennies.
Secrétaire confédéral‧e chargé‧e de la politique de la ville, du logement et cadre de vie - CDI - Paris (75)
La CFDT est la première organisation syndicale de France, qui rassemble plus de 617 000 adhérents présents dans tous les types d’administration et d’entreprise, dans tous les secteurs professionnels et territoires.
Des faits de détention et/ou de consommation de produits stupéfiants sur la voie publique, en dehors du temps de travail, relèvent de la vie personnelle du salarié et non de sa vie privée. La distinction est loin d’être anodine, car elle n’emporte pas les mêmes conséquences lorsqu’un licenciement est prononcé sur cette base. La Cour de cassation nous en donne l’illustration dans un arrêt récent, publié au bulletin. Cass.soc. 26.09.24, n° 22-20.672.
"Retraites : une mesure de non revalorisation des pensions est profondément injuste, notamment pour les 2 millions de retraités sous le seuil de pauvreté. La question de la justice sociale est importante dans ces cas"
Marylise Léon était l'invitée de Good Morning Business sur BFM Business jeudi 3 octobre.
"Retraites : l'ensemble des organisations syndicales disent "64 ans, c'est toujours non!", nous demandons l'ouverture de discussions sur les vrais sujets retraites : la question des femmes, la pénibilité, les polypensionnés"
Marylise Léon était l'invitée de la matinale du 7/10 sur France Inter mardi 8 octobre.
A la suite de la conférence sociale d’octobre 2023, et à la demande des partenaires sociaux, la Première Ministre, Elisabeth Borne, a confié à Antoine Bozio et Étienne Wasmer une mission « relative à l’articulation entre les salaires, le coût du travail et la prime d’activité et à son effet sur l’emploi, le niveau des salaires et l’activité économique ». Son rapport a été rendu public le jeudi 3 octobre.
Adapter au mieux l’activité des salariés à celle de l’entreprise : c’est ce que permet la modulation du temps de travail. Alterner, sur une période donnée, des périodes de forte et de faible activité tout en garantissant aux salariés une rémunération identique chaque mois, est l’essence de ce dispositif. Mais que se passe-t-il si, à la fin de la période de modulation, un salarié a perçu un salaire supérieur aux heures de travail réellement accomplies ? II se trouve que l’employeur peut procéder à une régularisation, mais pas à n’importe quelles conditions. C’est ce que la Cour de cassation vient de préciser. Cass.soc.2.10.24, n°22-21422.
Dossier spécial pour ce numéro d’Action juridique de rentrée : comment faire valoir les droits des salariés malades à acquérir des congés depuis la loi du 22 avril 2024 ? Cette loi reconnait en effet ces droits, rattrapant plus ou moins le retard du droit français sur celui de l’Union européenne. Mais son application n’est pas simple… C’est pourquoi le dossier de ce numéro s’attache à y apporter quelques éclairages nécessaires et bienvenus.
Le nouveau Premier ministre vient d’annoncer l’ouverture d’un chantier pour « améliorer la réforme des retraites ». Après 18 mois de déni et de passage en force présidentiel, il s’agit d’une première reconnaissance que cette réforme est injuste. C’est le résultat de la mobilisation exemplaire de toutes et tous, salariées et salariés, fonctionnaires, actifs·ves ou retraité·es, jeunes et étudiant·es. Nous appelons le premier ministre à suspendre immédiatement la réforme pour permettre son abrogation et à organiser une conférence de financement des retraites au cours de laquelle les organisations syndicales démontreront qu’il est possible de revenir sur les 64 ans.
Le travail décent est l’affaire de tous. Pour les organisations syndicales, il doit être au cœur des plans de croissance économique des gouvernements, de la même manière que les travailleurs doivent être placés au cœur des transformations du monde du travail. Ce 7 octobre, à l’appel de la Confédération syndicale internationale, nous rappellerons cette exigence à nos dirigeants à l’occasion de la Journée mondiale pour le travail décent.
Dans une entreprise multi-établissements, lorsque seul un délégué syndical d’établissement a été désigné, et aucun délégué syndical central, l’employeur a-t-il l’obligation d’ouvrir une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ? Interrogée par des équipes CFDT, la Cour de cassation a malheureusement répondu par la négative. Cass.soc.11 septembre 2024, n°23-14333.
RDV des CPH : Mobilisation du droit de l’Union européenne devant le juge prud’homal, illustrations pratiques
Nous nous y étions engagés : pour clore l’année 2024, la Confédération organise un nouveau rassemblement à destination des conseillers prud’hommes (CPH). Cette journée, qui se déroulera le 7 novembre prochain, sera consacrée à la mobilisation du droit de l’Union européenne devant le juge prud’homal. Nous vous y attendons nombreux !
Note thématique l'avenir des sociabilités - "Télétravail, pratiques syndicales et sociabilités au travail"
Dans cette seconde note thématique liée à l'essai "L'avenir des sociabilités", Henri Bergeron, Sophie Louey et Jérôme Pélisse abordent la question de la sociabilité au travail au prisme du télétravail et des pratiques syndicales.
Lorsque qu'un CDI fait suite à plusieurs CDD, c'est la durée de tous les CDD qui doit être déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI. Ceci peu importe que les mêmes fonctions aient été effectuées dans différents services et qu’il y ait une interruption entre les CDD, à la condition toutefois qu'il n'y ait pas eu de discontinuité fonctionnelle. Cass.soc.24.06.24, n°23-10.783.